Termes et conditions de réservation

Réservation en ligne d’un séjour en hébergement au Château de Nassaure
Conditions applicables à toutes les réservations

  1. Les parties au contrat : « Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
    Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.
    « Nous », « le Vendeur » ou « le propriétaire » désigne Madame Valérie Cusset, offrant à la vente les locations ou séjours touristiques au Château de Nassaure et s’engageant à respecter les règles de l'article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes.
  2. Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement au Château de Nassaure.
  3. Réservation : Vous effectuez votre demande de réservation en complétant la fiche de vos données personnelles, vos dates et le cas échéant, vos options et/ou offres. Nous vous répondons dans les plus brefs délais et suivant votre demande, vous confirmons le montant total de votre location. Vous recevez cette confirmation par courrier électronique détaillant prix et modalités de paiement. Le contenu de cette confirmation de réservation est archivé par le Vendeur, il est considéré comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date. Vous disposez ensuite de deux moyens pour valider et régler votre réservation (voir § 4).
  4. Moyen de paiement du prix de la prestation : Vous avez deux possibilités : Le paiement en ligne par carte bancaire via un compte Paypal, qui permet de réserver votre séjour immédiatement, de manière ferme, ou bien le paiement par chèque qui ne validera votre réservation qu'à sa réception. En cliquant sur le bouton « réservez dès maintenant », Le Client est ensuite redirigé sur le site compte Paypal. Il peut alors régler sa location par carte bancaire.
    Ce faisant, le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation.
    Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
  5. Incessibilité du contrat : Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
  6. Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
  7. Animaux domestiques : Le contrat précise que les animaux domestiques ne sont pas admis. Si le client ne le respecte pas, le vendeur peut refuser le séjour à l'arrivée de celui-ci, et aucun remboursement ne sera effectué.
  8. Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
    annulation jusqu’au 30ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du montant du séjour et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
    annulation entre le 30ème et le 15ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer ;
    annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100 % du montant du loyer.
  9. Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
  10. Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
  11. Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.
  12. Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
  13. Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
  14. Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant recueillies par notre site font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre part. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.
  15. Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
  16. Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  17. Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats : Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.
  18. Les dates de perception du prix du séjour : Pour toute réservation, le paiement d’un acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme.
    Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
  19. Les prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 10 heures), ou un court séjour.
  20. Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée
  21. L’arrivée : Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit impérativement nous prévenir.
  22. L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
  23. Le dépôt de garantie : A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
  24. Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques, ou bien couvert par son assurance habitation au titre de la responsabilité civile.
    Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Valérie CUSSET. Château de Nassaure. Avenue de Pamiers. 09270 MAZERES. Tel : 06 61 46 90 24
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